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Question-réponse

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.