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Mairie de Serviès

Place du 19 Mars 1962
81220 Serviès
Tel : 05.63.82.51.60
Fax : 05.63.70.52.30
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Depuis le 4 juillet 2000, la commune de Serviès s'est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le POS permet une affectation rationnelle et cohérente de l'usage des sols de la commune en fonction des possibilités d'équipements, des structures agricoles et ce, avec le souci de la protection des sites et du patrimoine naturel. Toute nouvelle construction doit être en conformité avec les prescriptions du POS.

Avant de se porter sur le choix d'un terrain ou de passer un sous seing privé, il est important que vous vous mettiez en relation avec les services de la mairie. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un dossier différent.

Ensuite, l'instruction du droit des sols se à la CCLPA.

Instructeur du droit des sols  : M. Benoit Peugniez

Adresse : Maison du Pays - 81220 SERVIES

Tél. : 05 63 70 52 67

Ouverture au public (toute demande doit faire l'objet d'un dépôt de dossier préalable dans votre Mairie): lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h30



Les différents dossiers d'urbanisme

Certificat d’urbanisme 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

  • Déclaration préalable de travaux 
  • La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Permis de construire 
  • Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • Permis d’aménager
  • Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

  • Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
  • Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

  • Permis de démolir
  • Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

  • Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
  • Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

  • Taxe d’aménagement
  • La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263


    Le PLUI

    La CCLPA vient de lancer son PLUi (Plan Local d'Urbanime Intercommunal). Une démarche qui démontre l'intérêt porté par les élus au développement du territoire. Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel sur l’ensemble de l’intercommunalité qui permet la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal. Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif : Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans. Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques

    Responsable de service : Mme Camille Haber

    Adresse : Maison du Pays - 81220 SERVIES

    Mail : urbanisme.cclpa@orange.fr

    Tél. : 05 63 70 52 67

    Horaires d'ouverture : lun. au vend. 9h-12h et 14h-17h



     

    Prévention des risques majeurs

    Vous trouverez ci-dessous différents liens pour les risques présents sur la commune


    Prévention des risques majeurs sur la commune

        http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=81286

    Le Dossier communal synthètique des risques majeurs

        http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/SERVIES_1_.pdf

    Fiche d'information des locataires et des propriétaires

        http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/SERVIES-2_1_.pdf




















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