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Mairie de Serviès

Place du 19 Mars 1962
81220 Serviès
Tel : 05.63.82.51.60
Fax : 05.63.70.52.30
mairie-servies@wanadoo.fr


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Depuis le 4 juillet 2000, la commune de Serviès s'est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le POS permet une affectation rationnelle et cohérente de l'usage des sols de la commune en fonction des possibilités d'équipements, des structures agricoles et ce, avec le souci de la protection des sites et du patrimoine naturel. Toute nouvelle construction doit être en conformité avec les prescriptions du POS.

Avant de se porter sur le choix d'un terrain ou de passer un sous seing privé, il est important que vous vous mettiez en relation avec les services de la mairie. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un dossier différent.

Ensuite, l'instruction du droit des sols se à la CCLPA.

Instructeur du droit des sols  : M. Benoit Peugniez

Adresse : Maison du Pays - 81220 SERVIES

Tél. : 05 63 70 52 67

Ouverture au public (toute demande doit faire l'objet d'un dépôt de dossier préalable dans votre Mairie): lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h30



Les différents dossiers d'urbanisme

Certificat d’urbanisme 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

  • Déclaration préalable de travaux 
  • La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Permis de construire 
  • Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • Permis d’aménager
  • Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

  • Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
  • Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

  • Permis de démolir
  • Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

  • Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
  • Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

  • Taxe d’aménagement
  • La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263


    Le PLUI

    La CCLPA vient de lancer son PLUi (Plan Local d'Urbanime Intercommunal). Une démarche qui démontre l'intérêt porté par les élus au développement du territoire. Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel sur l’ensemble de l’intercommunalité qui permet la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal. Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif : Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans. Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques

    Responsable de service : Mme Camille Haber

    Adresse : Maison du Pays - 81220 SERVIES

    Mail : urbanisme.cclpa@orange.fr

    Tél. : 05 63 70 52 67

    Horaires d'ouverture : lun. au vend. 9h-12h et 14h-17h



     

    Prévention des risques majeurs

    Vous trouverez ci-dessous différents liens pour les risques présents sur la commune


    Prévention des risques majeurs sur la commune

        http://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=81286

    Le Dossier communal synthètique des risques majeurs

        http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/SERVIES_1_.pdf

    Fiche d'information des locataires et des propriétaires

        http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/SERVIES-2_1_.pdf


    La numérotation des maisons et les noms de rues

    La numérotation des maisons et les noms des rues sont maintenant finalisés. Un long travail qui se termine.

    L'adressage consiste à assigner des adresses précises permettant la localisation d'habitations ou de locaux. Il consiste le plus souvent à nommer des voies et à assigner des numéros aux bâtiments que la voie dessert. Une donnée utilisée au quotidien par les citoyens et par de nombreux opérateurs publics et privés.

    • Rapidité d'accès sur les lieux d'un accident ou d'un sinistre
    • Visualisation de la zone d'intervention avant l'arrivée sur site (eau, accès...)

    • Efficacité de l'acheminement du courrier, des colis

    • Généralisation de l'usage des GPS par les particuliers sur des terminaux multiples


    L'adressage réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil municipal, obéit à un certain nombre de règles et passe par des étapes successives.

    Chaque maison d’habitation et toutes les voiries ont été répertoriées sur les plans satellite.

    Des noms ont été attribués aux voies sans dénomination ou trop longues.

    Un choix de numérotation a été fait. Pour les petites rues où les maisons sont mitoyennes, une numérotation continue a été choisie. Pour les autres, c’est la numérotation métrique qui a été retenue car elle permet d’ajouter des numéros sans modifier celle existante.

    Les numéros pairs sont à droite et les impairs à gauche. Le numéro est calculé en fonction du début de la rue jusqu'à l’entrée de l’habitation. La numérotation est faite dans le sens où les usagers utilisent le plus la voie.

    Une fois ce travail terminé, le conseil municipal s’est réuni et a approuvé le nom des voies par délibération.

    Les plaques et numéros sont réalisés sur de la tôle emmaillée. Le premier numéro vous est fourni par la mairie.

    La dénomination des voies est entièrement à la charge de la commune. Ces dépenses sont afférentes aux "dépenses d'entretien des voies communales". La numérotation est à la charge de la commune à la première installation seulement. Le propriétaire est ensuite chargé de son entretien et renouvellement le cas échéant. Les propriétaires des immeubles ne peuvent s'opposer à l'apposition des plaques indicatrices de noms de rues ou de numérotation sur leurs immeubles.

    Vous avez été informé par courrier nominatif du retrait du numéro qui vous est remis au secrétariat aux heures d’ouverture. Les propriétaires doivent venir et le remettre après à leur locataire. Ce numéro doit être apposé de façon visible de la rue.

    Nous transmettrons cette nouvelle numérotation aux organismes publics.

    Vous devrez avertir les différents organismes avec qui vous êtes liés soit par courrier, soit par internet.

    Quelques exemples :

    • Abonnements de revues et de journaux
    • Employeur, pole emploi, caisses de retraite ou d’invalidité

    • Assurances (maison, véhicules, scolarité, vie…)

    • Banques

    • CAF, CPAM, MSA

    • Mutuelles

    • Services d’énergie (EDF.ENGIE, Direct Energie…)

    • Services de téléphonie (Orange, SFR…..)

    • Etc…

    Si vous souhaitez une attestation administrative, veuillez vous rendre au secrétariat ou envoyez-nous un mail à : mairie-servies@orange.fr

    Pour simplifier vos démarches, un site internet existe :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

    Nous comptons sur vous pour faire ces démarches, car seules ces nouvelles dénominations sont désormais prises en compte.




























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