Depuis le 4 juillet 2000, la commune de Serviès s’est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS). Le POS permet une affectation rationnelle et cohérente de l’usage des sols de la commune en fonction des possibilités d’équipements, des structures agricoles et ce, avec le souci de la protection des sites et du patrimoine naturel. Toute nouvelle construction doit être en conformité avec les prescriptions du POS.
Avant de se porter sur le choix d’un terrain ou de passer un sous seing privé, il est important que vous vous mettiez en relation avec les services de la mairie. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un dossier différent.
Ensuite, l’instruction du droit des sols se fait à la CCLPA.
Instructeur du droit des sols : M. Benoit Peugniez
Adresse : Maison du Pays – 81220 SERVIES
Tél. : 05 63 70 52 67
Ouverture au public (toute demande doit faire l’objet d’un dépôt de dossier préalable dans votre Mairie): lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h30
Les différents dossiers d’urbanisme
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Le PLUI
La CCLPA vient de lancer son PLUi (Plan Local d’Urbanime Intercommunal). Une démarche qui démontre l’intérêt porté par les élus au développement du territoire. Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel sur l’ensemble de l’intercommunalité qui permet la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal. Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif : Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans. Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques
Responsable de service : Mme Camille Haber
Adresse : Maison du Pays – 81220 SERVIES
Mail : urbanisme.cclpa@orange.fr
Tél. : 05 63 70 52 67
Horaires d’ouverture : lun. au vend. 9h-12h et 14h-17h
Prévention des risques majeurs
Vous trouverez ci-dessous différents liens pour les risques présents sur la commune
Prévention des risques majeurs sur la commune
Le Dossier communal synthètique des risques majeurs
http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/SERVIES_1_.pdf
La numérotation des maisons et les noms de rues
La numérotation des maisons et les noms des rues sont maintenant finalisés. Un long travail qui se termine.
L’adressage consiste à assigner des adresses précises permettant la localisation d’habitations ou de locaux. Il consiste le plus souvent à nommer des voies et à assigner des numéros aux bâtiments que la voie dessert. Une donnée utilisée au quotidien par les citoyens et par de nombreux opérateurs publics et privés.
• Rapidité d’accès sur les lieux d’un accident ou d’un sinistre
• Visualisation de la zone d’intervention avant l’arrivée sur site (eau, accès…)
• Efficacité de l’acheminement du courrier, des colis
• Généralisation de l’usage des GPS par les particuliers sur des terminaux multiples
Vous devrez avertir les différents organismes avec qui vous êtes liés soit par courrier, soit par internet.
Quelques exemples :
• Abonnements de revues et de journaux
• Employeur, pole emploi, caisses de retraite ou d’invalidité
• Assurances (maison, véhicules, scolarité, vie…)
• Banques
• CAF, CPAM, MSA
• Mutuelles
• Services d’énergie (EDF.ENGIE, Direct Energie…)
• Services de téléphonie (Orange, SFR…..)
• Etc…
Si vous souhaitez une attestation administrative, veuillez vous rendre au secrétariat ou envoyez-nous un mail à : mairie-servies@orange.fr
Pour simplifier vos démarches, un site internet existe :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Nous comptons sur vous pour faire ces démarches, car seules ces nouvelles dénominations sont désormais prises en compte.
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