L’état civil

Comment obtenir un acte de l’état civil ?

de naissance

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Vous pouvez vous rendre au secrétariat muni de votre pièce d’identité. Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone.
Votre demande peut être faite par courrier, en indiquant votre identité, votre date de naissance et le nom et le prénom usuel de vos parents et une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse
Où s’adresser
Mairie du lieu de naissance ;
* Français nés à l’étranger : soit par courrier auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat civil 44941 NANTES cedex 9, soit par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
* Français nés dans les DOM-TOM : Dépôt des papiers publics d’Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 PARIS.

de mariage

Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
• concerné par l’acte
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).Vous pouvez vous rendre au secrétariat muni de votre pièce d’identité. Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte n’est reçue par téléphone.
Votre demande peut être faite par courrier, en indiquant votre identité, votre date de naissance et le nom et le prénom usuel de vos parents et une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse
Où s’adresser
Mairie du lieu de mariage ;
* Français mariès à l’étranger : soit par courrier auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat civil 44941 NANTES cedex 9, soit par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
* Français mariès dans les DOM-TOM : Dépôt des papiers publics d’Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 PARIS.

de décès

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.
Pièces à fournir
Si demande par courrier, préciser l’identité de la personne décédée ainsi que la date de son décès.
Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
Où s’adresser
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée.

ETAT CIVIL : informations générales
Par courrier, télécopie ou par courriel adressés à la mairie de la commune où l’événement a eu lieu, en se rendant directement au guichet de l’Etat-Civil muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
Par internet : Demande d’actes : www.service-public.fr/formulaires/

(Attention : Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale)

Cas particuliers :

Adresses utiles pour les actes relatifs aux événements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :
Ministère des Affaires Etrangères,
Service Central d’Etat Civil
TSA 29016
44491 NANTES CEDEX 9
(ou utiliser le formulaire informatisé du site du Ministère des Affaires Etrangères)
Par internet : www.france.diplomatie.gouv.fr

Pour les DOM-TOM  :
Service de l’Etat Civil de l’Outremer
Rue Oudinot
75358 PARIS 07SP
Pour les personnes réfugiées ou apatrides  :
Office français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Péripole 14
45 rue Maximilien Robespierre
94126 Fontenay-sous-Bois cedex.
www.ofpra.gouv.fr

Duplicata du livret de famille

Pièces à fournir
Justificatifs concernant l’état civil du conjoint et des enfants.
Où s’adresser
Mairie du lieu de mariage ou de naissance de(s) enfant(s) ou du domicile qui transmettra votre demande.

Mariage

Vous souhaitez vous marier ? Un guide des futurs époux est à votre disposition à la mairie.

L’officier d’état civil vous recevra et vous donnera toutes les indications pour effectuer vos démarches.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

 Reconnaissance anticipée

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 

 

P.A.C.S.

L’enregistrement du PACS se fait auprès d’un notaire ou de l’officier d’état civil de votre commune de résidence.

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques, majeures, de même sexe ou de sexe différent. Il ne peut être conclu entre ascendant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Les pièces à fournir :

• une pièce d’identité en cours de validité
• un extrait de l’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
• une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
• une attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• une convention signée par les 2 partenaires en un exemplaire. Vous trouverez un exemple sur le site du service public
• Plus d’autres pièces si vous êtes divorcé, veuf,  étranger ou réfugié (ofpra)

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

 

Certificat d’hérédité

Se renseigner auprès d’un notaire

Pour plus d’informations sur toutes les démarches d’état civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359